Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - NEUFMOINSCHER.COM
Ce résumé des CGV est une version simplifiée. Les conditions complètes sont détaillées dans le Bon de Commande.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de véhicules effectuées par NEUFMOINSCHER.COM. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV par l'acheteur.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
NEUFMOINSCHER.COM
Siège social : Sas CARTRADE, 19 rue des Ardennes, 21000 DIJON
Capital : 150 000 Euros
RCS Dijon : 433 365 376 00071
TVA Intra : FR 96 433 365 376
N° ORIAS MOBSP : 08041448
CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES
NEUFMOINSCHER.COM propose des véhicules "0 Km" (pouvant avoir jusqu'à 100 km) et des occasions récentes. Certains modèles peuvent présenter des différences d'appellation et de finition selon leur pays d'origine.
FRAIS DE FORMALITÉS
Comprennent : certificat d'immatriculation provisoire, plaques, préparation du véhicule et mise en mains. Frais d'immatriculation à la charge du client.
GARANTIE IMMATRICULATION
NEUFMOINSCHER.COM assiste le client pour l'immatriculation définitive du véhicule en France.
STOCK ET DÉLAIS DE LIVRAISON
La disponibilité et les prix des véhicules en stock sont garantis sous réserve de disponibilité. Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande.
REPRISE DE VÉHICULE
Le véhicule repris doit être en état de fonctionnement et être évalué par une expertise le jour de la reprise.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Acompte à la commande.
Solde payable par virement 48H avant livraison.
Pénalités de retard applicables en cas de non-paiement.
RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR
L'acheteur assume tous les risques dès la livraison et doit immatriculer et assurer le véhicule avant circulation.
GARANTIE CONSTRUCTEUR
Les véhicules bénéficient de la garantie constructeur valable dans l'UE.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le véhicule reste la propriété de NEUFMOINSCHER.COM jusqu'à paiement complet.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles sont destinées à l'usage interne de NEUFMOINSCHER.COM. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut exercer ses droits d'accès et de rectification.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de NEUFMOINSCHER.COM sera compétent.
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