Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat et à la vente de véhicules automobiles organisant les relations entre Acheteur et Vendeur de Véhicules.

L’Acheteur ainsi que le Vendeur doivent avoir chacun la capacité juridique de souscrire des contrats en droit français, ils ne doivent donc faire l’objet d’une mesure de protection.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties se réservent la faculté de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées, par l'établissement de conditions particulières cadrant alors parfaitement au cas de leur propre contrat.

Les dispositions du Code de la consommation reprises aux présentes ne s’appliquent qu’aux particuliers consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Tout contrat passé par un professionnel ou à des fins professionnelles ne peut se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation en vigueur, lequel régit uniquement les relations entre professionnel et consommateur sauf disposition contraire de l’article L221-3 du Code de la Consommation.

Attention: les présentes conditions générales constituent un modèle proposé aux Vendeurs pour régir leurs relations avec des des Acheteurs, mais doivent impérativement être complétées par un bon de commande personnalisé avec des conditions qui lui sont propres. Les parties utilisant lesdites conditions générales de vente déchargent les rédacteurs des dites conditions de toute responsabilité à cet égard.

1. Définitions

Acheteur : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non-professionnelle, ayant complété et accepté un Bon de Commande, conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation.

Bon de commande : Document contractuel formalisant l'accord entre l'Acheteur et le Vendeur, identifiant le Véhicule et le Vendeur, dûment complété et accepté par l'Acheteur, puis transmis au Vendeur en ligne ou en concession.

CGV : Les présentes conditions générales de vente, régissant l'ensemble des transactions effectuées entre l'Acheteur et le Vendeur.

Commande : Le bon de commande pour le Véhicule désigné au recto. Cette Commande devient ferme et définitive lorsqu'elle est acceptée par un Acheteur professionnel, conformément aux articles L. 441-6 du Code de commerce, et est valable exclusivement pour le Véhicule spécifié.

Prix de vente : Le prix indiqué sur le Bon de Commande, tel qu'établi à l'Article 5.1, qui inclut toutes les taxes applicables et frais supplémentaires, sous réserve des ajustements légaux en vigueur.

Véhicule : Un véhicule neuf, un véhicule avec kilométrage zéro immatriculé, ou un véhicule d'occasion, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code de la consommation relatif à la vente de biens meubles.

Vendeur : Le professionnel, identifié sur le Bon de Commande, qui vend le Véhicule à l'Acheteur et qui est tenu aux obligations de livraison et de conformité des biens en vertu des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

2. Dispositions applicables en cas de vente à distance ou hors établissement

Attention : Dans le cadre d'une vente à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives à la vente à distance, régies par le Titre Ier du Livre III du Code de la consommation, s'appliquent, notamment celles issues de l’article L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 221-1 du Code de la consommation, un contrat est considéré comme un contrat à distance lorsqu’il est conclu par un système organisé de vente ou de prestation de services, sans la présence physique simultanée des parties, utilisant exclusivement des moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. Un contrat hors établissement est celui qui est conclu en dehors des locaux du Vendeur, ou immédiatement après une sollicitation par un professionnel dans un lieu autre que son établissement habituel, conformément à l'article L. 221-2 du Code de la consommation.

Droit de rétractation :Dans le cadre d'une vente à distance ou hors établissement, l’article L. 221-18 du Code de la consommation confère à l'Acheteur consommateur un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat, sans justification ni pénalité, à l'exception des frais de retour du bien, conformément à l'article L. 221-23.

Le délai court :

À compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services (article L. 221-4).

À compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens (article L. 221-5).

Exceptions au droit de rétractation :Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les contrats concernant des biens personnalisés, des biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène, ou des biens ayant été consommés (y compris véhicules), ou des commandes spécifiques.

Les articles L. 221-19 et suivants prévoient que l'Acheteur doit notifier sa rétractation au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’en accuser réception. En cas de rétractation, le Vendeur est tenu de rembourser les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours, sous réserve que le bien ait été retourné dans le même délai.

Nous vous invitons à consulter la réglementation en vigueur sur le site officiel du gouvernement :

2.1 Acceptation des conditions générales et bon de commande

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et accepte sans réserve l'ensemble des termes du contrat en signant le Bon de Commande ou en validant celui-ci dans le cadre d'une vente en ligne, conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-16 du Code de la consommation. La validation ou la signature du Bon de Commande par l'Acheteur constitue une acceptation irrévocable des conditions contractuelles et engage l'Acheteur à respecter ses obligations, dans les termes définis par l'article L. 213-1 du Code civil.

Le Bon de Commande contient, sans que cette liste soit exhaustive, les informations suivantes, complétées par le Vendeur :

La description détaillée du Véhicule (marque, modèle, version, options, équipements spécifiques), conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, relatif à l'obligation de conformité du bien.

L'identification complète du Vendeur, y compris son nom, adresse, numéro de SIRET, conformément aux exigences des articles L. 441-6 et L. 441-9 du Code de commerce.

Le Prix de Vente du Véhicule, ainsi que le prix des options et des frais de livraison, sous réserve des ajustements prévus par l’article L. 221-9 du Code de la consommation relatif à la transparence des prix.

L'exigence d'un acompte, en conformité avec l'article L. 214-1 du Code de la consommation qui régit les paiements anticipés.

Les délai et moyens de règlement, en application des articles L. 441-6 et L. 441-10 du Code de commerce, concernant les modalités de paiement.

Les garanties éventuelles applicables, notamment les garanties légales de conformité et les garanties contre les vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

L'Acheteur complète le Bon de Commande en précisant ses noms, prénoms, adresse et toute autre information nécessaire, telle que requise par le Vendeur pour respecter ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (article L. 561-2 du Code monétaire et financier).

À réception du Bon de Commande signé (ou validé), le Vendeur se réserve le droit d'émettre des réserves sur le Bon de Commande, à sa discrétion et conformément à l'article L. 221-4 du Code de la consommation. Le Vendeur peut également refuser un Bon de Commande pour un motif légitime, tel qu'une erreur informatique, une erreur de stock, des caractéristiques non conformes du Véhicule, ou toute autre circonstance objective. Ce refus doit être dûment motivé et communiqué à l'Acheteur dans les délai raisonnables, en application du principe de bonne foi prévu à l'article 1104 du Code civil.

En cas de refus du Bon de Commande, si le Vendeur est un professionnel, les dispositions relatives à l'indisponibilité du Véhicule, prévues à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent, notamment en matière de remboursement ou de substitution du bien, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation relatif à l'indisponibilité des biens.

En tout état de cause, la vente du Véhicule sera considérée comme réalisée dès lors que le certificat de cession du Véhicule a été signé par le Vendeur et l'Acheteur, conformément aux exigences de l'article 1641 du Code civil relatif aux obligations des parties dans un contrat de vente.

3. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à communiquer à l'Acheteur, dans le Bon de Commande, toutes les informations relatives au Véhicule nécessaires à sa prise de décision d'achat, conformément aux obligations d'information prévues à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur déclare qu'il détient tous les documents légaux nécessaires pour prouver qu'il est le propriétaire du Véhicule qu'il propose à la vente et qu'il l'a acquis en conformité avec les lois et règlements applicables en France, notamment en vertu de l'article 1583 du Code civil sur la vente. À ce titre, il garantit l'exactitude des informations fournies à l'Acheteur et atteste être titulaire de la carte grise du Véhicule, en conformité avec les dispositions de l'article L. 322-1 du Code de la route.

Le Vendeur porte à la connaissance de l'Acheteur les caractéristiques essentielles du Véhicule, telles que :

La "dénomination de vente" : marque, type, modèle, version, le cas échéant, la variante du modèle, ainsi que le mois et l'année de la première mise en circulation ;

Le kilométrage total du Véhicule, qui devra être justifié s’il s’agit d’un Véhicule acquis neuf par le Vendeur, ou le kilométrage relevé au compteur, auquel cas la mention NG "non garanti" devra être ajoutée si le kilométrage ne peut être justifié ;

Le Prix de Vente toutes taxes comprises, à l'exception des frais d'immatriculation, des éventuels frais de mise à la route et de livraison.

Conformément à l'article L. 324-1 du Code de la route, le Vendeur doit procéder à l'enregistrement de la cession du Véhicule dans un délai de quinze (15) jours suivant la remise des documents au nouveau propriétaire. Cet enregistrement doit indiquer la date et l'heure de la cession du Véhicule, ainsi que l'adresse complète du nouveau propriétaire.

Le Vendeur s'engage à maintenir le Véhicule assuré jusqu'à sa cession officielle, en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, et ce, afin de couvrir tout risque potentiel pendant la période d'essai et de vente.

Une fois l'Acheteur a validé un Bon de Commande, le Vendeur peut proposer un rendez-vous pour la présentation du Véhicule dans un lieu et à une heure convenus d’un commun accord, en vue de la conclusion d’un certificat de cession. Cette présentation sera régie par les dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation en matière de vente à distance ou hors établissement, si applicable.

Si l'offre d'achat de l'Acheteur, telle qu’indiquée dans le Bon de Commande, est inférieure aux conditions initiales proposées par le Vendeur, ce dernier peut, à sa discrétion, accepter ou refuser cette offre, conformément aux principes du contrat de vente régis par l'article 1104 du Code civil relatif aux obligations de bonne foi dans les négociations contractuelles.

Les Parties s'engagent à compléter le certificat de cession du Véhicule en précisant le jour et l'heure de la vente. Le Vendeur remettra également à l'Acheteur les documents suivants, conformément à l'article L. 121-2 du Code de la consommation et aux exigences du Code de la route :

Le certificat de déclaration de cession, qui aura été transmis à la préfecture (document Cerfa n°13754*02 du ministère de l'intérieur) ;

Le certificat d'immatriculation (carte grise), barré et portant la mention "cédé ou vendu le [date]" suivie de la signature du Vendeur ;

Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation, attestant du paiement des contraventions éventuelles par le précédent propriétaire ;

Un certificat de non-gage ou un certificat de gage datant de moins d’un mois ;

Un certificat de contrôle technique de moins de six mois pour les Véhicules âgés de plus de quatre ans, conformément aux articles L. 323-1 et L. 323-3 du Code de la route ;

Un certificat de garantie commerciale, le cas échéant, en application des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ;

Le carnet d'entretien du Véhicule si celui-ci existe en version papier, ou, à défaut, les informations permettant d'y accéder si le carnet d'entretien est entièrement informatisé ;

Une copie de la carte d'identité et du justificatif de domicile du propriétaire, à jour et identique à ceux figurant sur le certificat d'immatriculation ;

Les clés et doubles des clés, sauf mention expresse de la non-remise du double, conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil relatives aux conditions de remise des biens dans le cadre d'un contrat de vente.

4. Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur réserve un Véhicule en complétant un Bon de Commande à destination du Vendeur, sous réserve de l'acceptation expresse du Vendeur, conformément aux articles L. 221-1 et L. 121-16 du Code de la consommation, qui régissent la vente à distance et la validation des contrats par le consommateur. La réservation d’un Véhicule ne deviendra définitive qu’après acceptation formelle par le Vendeur, conformément à l’article L. 1104 du Code civil, relatif aux contrats formés par la rencontre de l'offre et de l'acceptation.

L'Acheteur qui a signé (ou validé en ligne) le Bon de Commande d'un Véhicule s'engage à s'acquitter du paiement intégral du Prix de Vente du Véhicule dans les conditions prévues à l'Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), conformément aux articles L. 441-6 et L. 441-10 du Code de commerce, concernant les modalités de paiement. Si un acompte est exigé, l'Acheteur doit également le régler, en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, qui régit le paiement d'acompte dans les contrats de vente.

L'Acheteur s'engage également à assurer son Véhicule à ses frais à compter du jour de la livraison, conformément aux articles 1134 et L. 211-1 du Code des assurances, qui stipulent l'obligation de couverture d'assurance en cas de vente de biens. Cette obligation inclut l'assurance contre les risques de dommages ou de perte du Véhicule pendant qu’il est sous la responsabilité de l'Acheteur, et ce, à partir du moment où le Véhicule lui est remis, selon les règles de transfert de risques définies dans l’article L. 217-7 du Code de la consommation.

5. Prix et conditions financières

5.1. Prix de vente

Le prix du Véhicule, tel qu'indiqué sur le Bon de Commande, est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, et sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de signature du Bon de Commande. Ce prix comprend notamment :

Le prix du Véhicule décrit, incluant ses équipements de série, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la conformité des biens ;

Les options décrites, qui peuvent faire l'objet d'un prix distinct, en application des articles L. 441-6 et L. 441-10 du Code de commerce relatifs à la facturation des options supplémentaires ;

Les frais de livraison, qui comprennent les frais d'acheminement et d'installation, en vertu de l'article L. 217-9 du Code de la consommation, si applicable.

Le prix de vente est ferme et définitif dès l'acceptation du Bon de Commande par l'Acheteur, sous réserve des ajustements liés aux évolutions légales, telles que des modifications du taux de TVA ou des frais supplémentaires liés à des changements législatifs ou réglementaires. Le Vendeur devra informer l'Acheteur de tout changement de prix avant l'exécution du contrat.

Les modalités de règlement du prix de vente, incluant l'exigence d'un acompte ou d'un paiement échelonné, seront précisées dans la section correspondante du Bon de Commande, conformément aux articles L. 211-18 et L. 211-19 du Code de la consommation, en ce qui concerne la formation du contrat et la protection de l'Acheteur.

5.2. Moyens et délais de paiement

Le Bon de Commande précise si un acompte est exigé par le Vendeur et quel est son montant, conformément à l'article 1590 du Code civil relatif à la vente, qui autorise le paiement d'un acompte pour la réservation d'un bien. Sauf dispositions différentes précisées dans le Bon de Commande, le montant de l'acompte est réglé par l'Acheteur au moment de la réservation du Véhicule, matérialisée par l'envoi du Bon de Commande dûment complété. Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont indiqués sur le Bon de Commande, conformément à l'article 1326 du Code civil, qui impose la possibilité de prouver un paiement par tout moyen. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit, chèque ou tout autre moyen agréé par le Vendeur, sous réserve de conformité avec les dispositions légales applicables. Le Prix de Vente, après application de l'acompte versé par l'Acheteur, doit être réglé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales.

Plafond de paiement en espèces : Conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces est limité à 1 000 euros pour les ressortissants français résidant en France, et à 15 000 euros pour les ressortissants étrangers (résidents étrangers ou étrangers non-résidents en France), sous réserve que l'Acheteur ne soit pas résident fiscal français. Ces montants s'appliquent à chaque paiement effectué en espèces. Au-delà de ces limites, tout paiement doit être effectué par un autre moyen de paiement (virement bancaire, carte bancaire, etc.).

6. Livraison

Le délai de livraison maximal du Véhicule est précisé dans le Bon de Commande, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, et ce délai seul engage la responsabilité du Vendeur. Ce délai de livraison est calculé à partir de la conclusion du contrat, sous réserve des disponibilités du Véhicule et des conditions particulières de livraison.

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition de l'Acheteur, le Vendeur en informe l'Acheteur par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la notification, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

En cas de non-réponse de l'Acheteur dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification de la mise à disposition, le Vendeur adressera à l'Acheteur une lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, pour lui rappeler la mise à disposition du Véhicule et lui indiquer qu'à défaut de prise de livraison dans un délai supplémentaire de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre, la vente sera résiliée de plein droit et l'acompte versé, le cas échéant, sera acquis au Vendeur à titre d'indemnité compensatoire pour inexécution du contrat, en application de l'article 1226 du Code civil relatif à la résolution du contrat.

La réception de la livraison du Véhicule est matérialisée par la signature, par l'Acheteur ou son représentant, d'un bon de livraison remis par le Vendeur ou le transporteur mandaté par ses soins, dans le cadre d'une livraison hors établissement ou sur place, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation. Cette signature atteste de la remise du Véhicule et constitue la preuve de l'exécution de la livraison.

7. Indisponibilité du Véhicule

En cas d'indisponibilité du Véhicule commandé par l'Acheteur, et conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur pourra proposer à l'Acheteur un Véhicule de substitution dont les caractéristiques essentielles et le prix seront au maximum équivalents à ceux du Véhicule initialement commandé, sous réserve de la disponibilité d'un tel modèle. Cette proposition devra respecter les critères de conformité énoncés dans les articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation, relatifs à la conformité des biens.

L'Acheteur disposera d'un délai de sept (7) jours ouvrables, à compter de la réception de la proposition de substitution, pour accepter ou refuser le Véhicule de remplacement, conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation relatif à la rétractation et à l'acceptation des modifications du contrat. Le refus de l'Acheteur devra être notifié par écrit, par courrier ou tout autre moyen durable permettant de conserver une preuve de la communication.

En cas de refus du Véhicule de substitution, l'acompte éventuellement versé par l'Acheteur sera restitué dans un délai de quatorze (14) jours, conformément aux articles L. 221-24 et L. 221-25 du Code de la consommation qui régissent la restitution des sommes versées dans le cadre de la rétractation ou de l'indisponibilité du produit. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur, sauf accord express de ce dernier pour un autre mode de remboursement.

Si le Véhicule de substitution est proposé et accepté par l'Acheteur, il est entendu que le contrat sera réputé exécuté sous les nouvelles conditions convenues, et ce, sans préjudice des autres garanties légales de conformité prévues par l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

8. Réserve de propriété Le Véhicule reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du Prix de Vente, conformément à la clause de réserve de propriété prévue à l'article 2367 du Code civil. Cette réserve de propriété a pour effet de préserver les droits du Vendeur sur le Véhicule jusqu'à son paiement intégral, et ce, même en cas de possession matérielle du Véhicule par l'Acheteur. Le transfert de propriété intervient donc à compter du paiement intégral du Prix de Vente, conformément aux articles 1583 et 1589 du Code civil.

L'Acheteur s'engage à ne pas aliéner, céder ou modifier le Véhicule avant le paiement complet, sous peine de sanctions pouvant inclure la demande de restitution du bien, comme le prévoit l'article 2372 du Code civil. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'Acheteur avant la livraison du Véhicule, conformément à l'article L. 121-18 du Code de la consommation, et elle est donc valable et opposable à ce dernier.

9. Date d'effet du contrat Le contrat est conclu, au sens de l'article 15 des présentes Conditions Générales de Vente, à compter de l'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, qui régissent la formation du contrat. L'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur constitue l'accord des parties sur la chose et le prix, et marque l'existence du contrat, sauf disposition contraire mentionnée spécifiquement dans les présentes Conditions Générales.

10. Garantie du Véhicule

10.1. Garantie des défauts de la chose vendue (Garantie légale contre les vices cachés)En vertu de l'article 1641 du Code civil, il est expressément stipulé que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés affectant la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait consenti qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance. Le vice est dit caché lorsqu’il n'est pas apparent lors de l’acquisition, et qu’il empêche l’usage normal du bien vendu.Conformément à l’article 1648, alinéa 1 du Code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Toutefois, lorsque le vice est apparent, l’acheteur ne pourra prétendre à l'application de la garantie que sous réserve de prouver que le défaut était caché et antérieur à la vente. L'acheteur devra démontrer que le vice était en état de rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.Il est entendu que, conformément à l'article 1642-1 du Code civil, en cas de vice apparent ou de non-conformité, l’action doit être introduite dans l’année suivant la découverte de ce vice ou défaut de conformité, sous peine de forclusion.La garantie légale des vices cachés ne saurait s'appliquer que si le vice est de nature à altérer l’usage du véhicule et doit exister au moment de la vente. En outre, le défaut invoqué ne doit pas résulter d'une simple usure du bien.

10.2. Garantie légale de conformité En parallèle à la garantie des vices cachés, l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation confère à l’acheteur une garantie légale de conformité relative aux biens consommables, dont les véhicules. Selon cette garantie, tout bien acquis par un consommateur bénéficie d’une présomption de conformité pendant deux ans à compter de la livraison du bien. Cette présomption implique que, pendant cette période, le bien est réputé conforme à sa description, aux attentes légales du consommateur et à l’usage auquel il est destiné.Ainsi, en cas de défaut constaté dans les deux ans suivant la livraison, le bien est présumé non conforme, et l’acheteur bénéficie d’une réparation, d’un remplacement ou, à défaut, d’un remboursement du bien défectueux, selon les dispositions de l’article L. 217-5 du Code de la consommation.Cependant, il est important de préciser qu'au-delà de la première année, c’est à l’acheteur de prouver que le défaut existait au moment de la livraison, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation. Autrement dit, si un défaut se manifeste dans la seconde année de la garantie, l'acheteur devra établir que le défaut était déjà présent au moment de la livraison du bien, afin de pouvoir bénéficier de la réparation, du remplacement ou du remboursement. Il n'est donc plus suffisant de constater un défaut ; il faut apporter la preuve que ce défaut existait dès la livraison du bien, même si celui-ci ne s'est manifesté qu'après coup.Il est également rappelé qu’aucune dérogation ne peut être apportée aux dispositions légales de cette garantie, conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, et toute clause contractuelle visant à réduire ou exclure cette garantie légale est réputée nulle et non avenue.

10.3. Autres garanties En plus de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité, le Véhicule bénéficie également d’une garantie constructeur, qui, selon les termes du Code de la consommation, est obligatoire et s'applique pour une durée minimale de deux ans à compter de la première immatriculation du Véhicule, conformément aux articles L. 217-12 et L. 217-15 du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de conception affectant le bien, sous réserve de respecter les conditions d’entretien stipulées par le constructeur.L'acheteur s'engage à suivre scrupuleusement les recommandations du constructeur pour que la garantie reste valide, notamment en effectuant les réparations et entretiens nécessaires. En cas de non-respect des conditions d'entretien, la garantie du constructeur pourra être considérée comme caduque.

10.4. Garantie commerciale supplémentaire En sus des garanties légales précitées, le Vendeur pourra proposer, à son seul gré, une garantie commerciale visant à étendre la couverture des réparations et entretiens du Véhicule. Cette garantie commerciale, qui est facultative et non imposée par la loi, pourra être conclue par écrit au moment de l'achat du Véhicule.Les conditions précises de cette garantie commerciale, notamment la durée, les prestations couvertes, les exclusions et les modalités d’exécution, seront détaillées dans un contrat de garantie commerciale annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.Il est entendu que la garantie commerciale vient en complément des garanties légales et de la garantie constructeur, mais ne saurait en aucun cas en modifier l’étendue ni la durée. Les conditions spécifiques de la garantie commerciale ne pourront en aucun cas déroger aux dispositions légales relatives aux garanties légales des vices cachés et de conformité.

10.5. Exclusions de garantie

Les usages dits « spéciaux » visés ci-dessous sont exclus : les véhicules listés ci-dessous ne pourront donc pas bénéficier d’une couverture au titre du Contrat :

- Les véhicules destinés à la location courte durée (Codes APE 7711A, 7712Z, 4941C),

- Les véhicules à usage professionnel de taxis (Codes APE 4932Z, 4931Z, 4939A, 4939B), d’auto-école (Code APE 8553),

- Les véhicules électriques ne sont pas couverts par la garantie classique. Pour bénéficier d’une couverture adaptée, la souscription à l’extension "Gamme Auto Confiance e-Move" est obligatoire.

- Les corbillards (Code APE 9603Z),

- Les véhicules destinés au transport sanitaire, VSL, ambulance (Code APE 8690A),

- Les véhicules destinés au transport onéreux de marchandises ou de personnes (Codes APE 4931Z, 4932Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4942Z, 4950Z, 5221Z, 5320Z, 9603Z), les transports de messagerie express (Code APE 5229A),

- Les véhicules utilisés par la police, la gendarmerie, l’armée ou les pompiers,

- Les véhicules à usage de livraison à domicile de produits fabriqués ou commercialisés par l’utilisateur du véhicule,

- Les véhicules utilisés pour des courses, rallyes, épreuves de vitesse ou toute autre utilisation sur un circuit, que ce soit en tant que participant ou en tant qu’organisateur.

Les véhicules présentant les caractéristiques suivantes sont également exclus :

- Les véhicules appartenant à des professionnels de l’automobile : commerce et/ou négoce, y compris les dépôts-vente ou mandataires automobiles (Code APE 4511Z, 4519Z, 4540Z), vente aux enchères, activités de réparation et/ou d’entretien et/ou de rénovation (Code APE 4520A, 4520B, 4540Z),

- Les véhicules diffusés à moins de trois cents (300) exemplaires par an en France métropolitaine (Corse incluse),

- Les véhicules réparés consécutivement à une Perte Totale ou à une procédure relative aux véhicules économiquement irréparables (V.E.I),

- Les véhicules de collection, cette mention étant portée sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise),

- Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur (hors installation d’un dispositif de conversion à carburant modulable (superéthanol ou bioéthanol ou éthanol E85) homologuée par l’État) postérieurement à la Date de leur première mise en circulation, ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente ou par des pièces de rechange issues de l’économie circulaire conformément au décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016,

- Les remorques, caravanes ou tout appareil terrestre attelé au véhicule garanti.

Exclusion pour exportation hors Union Européenne : Les véhicules destinés à l’exportation hors du territoire de l’Union Européenne sont également exclus de toute garantie légale ou contractuelle, y compris la garantie commerciale. En cas de vente pour export, il appartient à l’Acheteur de s’assurer de la conformité du Véhicule aux normes locales du pays de destination. Le Contrat de Garantie sera nul et non avenu de plein droit pour tout Véhicule exporté hors du marché européen. Dans tous les cas où le Véhicule ne remplit pas les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus, le Contrat sera nul et non avenu de plein droit. Vous ne bénéficierez pas de la Garantie.

11. Démarches administratives

Le Vendeur s'engage à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l'immatriculation du Véhicule qu'il vend, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du Code de la route, qui impose la déclaration d'immatriculation des véhicules à l'administration compétente. Ces démarches incluent notamment :

La demande de carte grise (certificat d'immatriculation) auprès des autorités compétentes, conformément à l'article R. 322-4 du Code de la route.

La remise des documents nécessaires à l'Acheteur pour la finalisation de l'immatriculation, notamment le certificat de vente, le certificat de conformité (si applicable), et le contrat de cession.

Le règlement des frais d'immatriculation, sauf accord contraire spécifié dans le Bon de Commande, en application de l'article L. 321-2 du Code de la route.

Il est précisé que les démarches relatives à l'immatriculation sont effectuées sous réserve que l'Acheteur fournisse les documents nécessaires (justificatifs d'identité, justificatifs de domicile, etc.) dans un délai raisonnable. En cas de non-remise des documents dans les délais, l'immatriculation du Véhicule peut être retardée, sans que le Vendeur ne soit tenu responsable de ce retard, conformément aux dispositions de l'article 1217 du Code civil relatif aux conséquences du non-respect d'une obligation contractuelle.

En outre, des retards dans le traitement des démarches administratives peuvent survenir en raison de l'administration française, notamment en raison de délais de traitement des demandes d'immatriculation ou de la charge de travail des services compétents. Dans ce cas, ces retards ne pourront être imputés au Vendeur, qui ne saurait être tenu responsable des délais administratifs ou des éventuelles erreurs de l'administration, conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la route.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l'Acheteur ou de tout retard lié à l'examen de la demande par les autorités compétentes.

En cas de vente en Ligne ou à distance, les démarches administratives liées à l'immatriculation du Véhicule seront effectuées conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation concernant les contrats conclus à distance.

12. Règles particulières applicables aux vendeurs professionnels et acheteurs non professionnels

12.1. Vente à distance par des Vendeurs professionnels

Dans le cadre d'une vente à distance, ou suite à un démarchage téléphonique, l'Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Véhicule, ou du dernier bien dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code. L'Acheteur exerce son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (cf. article L. 221-21 du Code de la consommation), par courrier recommandé avec accusé de réception au Vendeur, à l'adresse figurant sur le Bon de Commande, exprimant clairement et non équivoquement son intention de se rétracter. Cette déclaration doit être accompagnée des informations suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de contrat.

Les frais de retour du Véhicule seront à la charge de l'Acheteur, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation. L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de l'envoi de la déclaration de rétractation, pour restituer le Véhicule ainsi que tous les documents et accessoires afférents, dans l'état où ils ont été livrés.

En cas de retour du Véhicule, si des frais de remise en état s'avèrent nécessaires en raison de l'usage du Véhicule ou si celui-ci a été utilisé pour parcourir plus de 500 kilomètres entre la livraison et la restitution, le Vendeur pourra demander à l'Acheteur une indemnité correspondant aux frais de remise en état ou à un montant compensatoire pour l'usage du Véhicule (cf. article L. 221-24 du Code de la consommation). Cette indemnité pourra également inclure un remboursement partiel pour la dépréciation du Véhicule si ce dernier a perdu de sa valeur en raison de son utilisation.

12.2. Exportation hors de l'Union Européenne

Le Vendeur propose la vente de Véhicules destinés à l'exportation hors de l'Union Européenne. Conformément aux dispositions de l'article 259 B du Code général des impôts (CGI), la vente de Véhicules à destination d'un pays tiers à l'Union Européenne est réalisée hors taxe (HT), sous réserve que l'Acheteur fournisse au Vendeur tous les documents nécessaires à justifier de l'exportation, notamment le certificat d'exportation ou la preuve de l'acquisition hors de l'Union Européenne.

L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des réglementations douanières et fiscales en vigueur dans le pays de destination, conformément aux dispositions du Code des douanes de l'Union Européenne (Règlement (UE) n° 952/2013), et notamment les règles relatives à l'importation des biens, le paiement des droits de douane, des taxes d'importation, ainsi que des frais de transport et de livraison spécifiques à l'exportation. L'Acheteur est responsable de l'obtention des licences ou des autorisations nécessaires à l'exportation du Véhicule vers le pays de destination, en vertu de l'article 12 du Code des douanes.

Le transfert de propriété du Véhicule intervient dès que le Véhicule est remis au transporteur ou lorsque le Véhicule quitte effectivement le territoire de l'Union Européenne, conformément aux articles 1583 et 1589 du Code civil. Le transfert des risques, notamment en ce qui concerne la détérioration ou la perte du Véhicule pendant le transport, intervient également à ce moment, conformément aux articles 1138 et 1139 du Code civil.

La livraison à l'étranger s'effectue selon les conditions Incoterms spécifiées dans le Bon de Commande, telles que Ex Works (EXW), Free On Board (FOB) ou toute autre condition convenue. En l'absence de précision particulière, la livraison sera réputée réalisée selon les conditions EXW (Usine), avec transfert des risques et de la responsabilité à partir du lieu de départ.

L'Acheteur reconnaît que le Véhicule doit être conforme aux normes techniques et environnementales en vigueur dans le pays de destination. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la non-conformité du Véhicule aux normes locales du pays d'exportation, notamment en matière de sécurité, de réglementation environnementale, ou de contrôle technique, conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation et à la réglementation en matière de marchés internationaux.

La garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation s'applique uniquement dans le cadre de la vente sur le territoire de l'Union Européenne. En cas d'exportation hors de l'Union Européenne, cette garantie ne s'applique pas, sauf stipulation contraire expressément prévue dans le Bon de Commande. L'Acheteur est informé que toute garantie contractuelle ou commerciale fournie par le Vendeur ne couvre pas les réparations ou les défauts dus à l'usage du Véhicule dans un pays étranger, sous réserve des conditions définies dans le Bon de Commande.

En outre, l'Acheteur reconnaît que l'exportation peut être soumise à des restrictions légales, telles que des embargos internationaux, des sanctions économiques ou des réglementations spécifiques, qui pourraient interdire ou limiter l'exportation vers certains pays. En cas de non-conformité avec ces régulations, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente, conformément aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code des sanctions économiques, ainsi qu'aux règlements européens sur les embargos commerciaux (Règlement (CE) n° 2271/96 du Parlement Européen et du Conseil).

12.3 Vente à crédit

Conformément aux dispositions de l’article L312-47 du Code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture tant que le prêteur n’a pas informé l’acheteur de l'octroi du crédit et tant que l’emprunteur peut exercer son droit de rétractation. Toutefois, si l’acheteur demande expressément, par écrit, daté et signé, la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, le délai de rétractation prévu par l’article L312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours. Toute livraison anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les frais et risques.

En application de l’article L312-52 du Code de la consommation, également en vigueur depuis le 1er juillet 2016, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, dans les deux cas suivants :

Si le prêteur n’a pas informé le vendeur, dans un délai de 7 jours suivant l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, de l’attribution du crédit ;

Si l’emprunteur exerce son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L312-19.

Cependant, lorsque l’emprunteur, par demande expresse, sollicite la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, le droit de rétractation du contrat de crédit n’entraîne la résolution du contrat de vente ou de prestation de services que si ce droit est exercé dans les 3 jours suivant l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat ne sera pas résolu si, avant l’expiration des délais susmentionnés, l’acheteur paie comptant.

En cas de résiliation de la commande à l’initiative de l’Acheteur, pour une raison autre qu’un cas de force majeure ou une inexécution par le vendeur de l’une de ses obligations, le vendeur se réserve le droit de poursuivre l’acheteur en exécution forcée de la vente, de conserver l’acompte éventuellement versé, ou de réclamer une somme équivalente à 5 % du prix final du véhicule à titre de dédommagement, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur serait en droit de réclamer en justice.

Conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, le vendeur pourra ainsi poursuivre l'exécution forcée de la vente après une simple mise en demeure adressée à l’acheteur par écrit, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour l’acheteur et son intérêt pour le vendeur.

En cas d’annulation de la commande à l’initiative du vendeur, après l'acceptation expresse et écrite d'un Bon de Commande, et sauf en cas de force majeure, l'acheteur pourra obtenir une indemnité pouvant aller jusqu’à 5 % du prix conclu pour l'achat du véhicule, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend possession physiquement du bien, comme le stipule l’article L216-3 du Code de la consommation. Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque est transféré dès la remise du bien au transporteur.

12.4. Résiliation pour non-livraison

Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, sauf en cas de force majeure, si le Vendeur manque à son obligation de livraison dans le délai prévu dans le Bon de Commande ou l'Offre d'Achat, l'Acheteur peut résilier ledit Bon de Commande, après avoir, le cas échéant, adressé au Vendeur une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un autre écrit sur un support durable, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

Si le Vendeur ne procède pas à la livraison dans ce délai supplémentaire, l'Acheteur peut considérer le contrat comme résilié à compter de la réception de la lettre ou de l’écrit l’informant de la résolution, sauf si le Vendeur a effectué la livraison dans le délai imparti.

En cas de résiliation, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris le cas échéant les frais de livraison, dans un délai de sept (7) jours ouvrés, comme le stipule l'article L. 216-3 du Code de la consommation. Ce remboursement doit être effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur, sauf accord express de ce dernier pour un autre mode de remboursement.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées conformément aux articles L. 241-4 et suivants du Code de la consommation concernant les délai de remboursement.

13. Responsabilité Sauf disposition légale ou réglementaire impérative contraire, la responsabilité du Vendeur, en cas de préjudice causé à l'Acheteur, lié à l'exécution ou à l'inexécution du contrat, est expressément limitée au Prix d'Achat du Véhicule tel qu'indiqué sur le Bon de Commande, et ce, en vertu des articles L. 121-20 et L. 221-15 du Code de la consommation relatifs à la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profits, la perte d'opportunité ou tout dommage lié à l’utilisation ou à la jouissance du Véhicule après livraison, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de la part du Vendeur, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

14. Données à caractère personnel Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat sont traitées dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la législation applicable.

Les renseignements communiqués par l'Acheteur et/ou le Vendeur (notamment via le Bon de Commande, l'Offre d'Achat, etc.) peuvent inclure des données personnelles telles que l'identité, l'adresse, les coordonnées bancaires et d'autres informations nécessaires à l'exécution du contrat. Ces données sont collectées et traitées pour des finalités légitimes, notamment la gestion des commandes, la facturation et la livraison du Véhicule, et, le cas échéant, le suivi de la garantie et des services après-vente.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande. L'Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de violation de ses droits relatifs à la protection de ses données personnelles.

15. Contrat et ordre de préséance

Le contrat est constitué par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que par le Bon de Commande accepté par le Vendeur, en vertu des articles L. 111-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, relatifs à l'obligation d'information précontractuelle et à la formation du contrat. Le Bon de Commande constitue l'engagement ferme et définitif de l'Acheteur, conformément aux articles 1583 et 1589 du Code civil, relatifs au transfert de propriété dans le cadre d'une vente.

En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent, sauf en cas d'abus manifeste ou de mauvaise foi de l'une des parties, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil, qui imposent l'exécution de bonne foi des contrats. Le Bon de Commande, qui précise les éléments essentiels de la transaction, tels que le prix, le véhicule, les modalités de paiement et la livraison, prime sur toute autre disposition qui pourrait être en désaccord avec ces informations.

Les CGV s'appliquent sauf acceptation expresse du contraire par les parties et demeurent en vigueur tant que le Bon de Commande n'a pas été accepté et signé par l'Acheteur, conformément à l'article L. 221-1 du Code de la consommation, qui régit les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

16. Résiliation En cas d'annulation de la Commande à l'initiative de l'Acheteur, pour une raison autre qu'un cas de force majeure tel que prévu à l'Article 18, ou en raison d'une inexécution par le Vendeur de l'une de ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de choisir l'une des options suivantes :

Poursuivre l'exécution forcée de la vente conformément à l'article 1221 du Code civil,

Conserver l'acompte éventuellement versé par l'Acheteur à titre de clause pénale, ou

Réclamer une indemnité forfaitaire d'un montant équivalent à 5% du Prix de Vente du Véhicule, à titre de dédommagement. Cette indemnité est due sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts supplémentaires que le Vendeur pourrait réclamer devant le tribunal compétent, pour toute perte subie en raison de la résiliation de la Commande, conformément aux dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil relatifs aux dommages et intérêts en cas de mauvaise exécution ou inexécution contractuelle.

Conformément à l'article 1221 du Code civil, « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».

Le Vendeur pourra ainsi demander l'exécution forcée de la vente après une mise en demeure adressée à l'Acheteur, par écrit, et demeurée infructueuse, sauf si l'exécution du contrat s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre le coût de cette exécution pour l'Acheteur et l'intérêt pour le Vendeur, comme le prévoit l'article 1221 du Code civil.

Dans le cas où l'Acheteur annule la Commande sans justification légale, il sera également tenu de rembourser au Vendeur tous les frais engagés dans le cadre de l'exécution de la vente, y compris les frais administratifs, logistiques et tout autre frais directement lié à la Commande, en application des articles 1217 et 1218 du Code civil relatifs à l'exécution défectueuse du contrat et à l'annulation.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d'achat et de vente sont régies par le droit français, conformément à l'article 3 du Code civil qui stipule que « la loi française est applicable aux contrats conclus entre parties établies en France, sauf disposition contraire ».

Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, en application de l'article L. 611-1 du Code de la consommation relatif à la résolution amiable des litiges. À cette fin, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur (tel que défini par l'article L. 221-1 du Code de la consommation) est informé de son droit de recourir à une médiation préalable avant toute procédure judiciaire, en vertu des articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation. L'Acheteur peut saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

En cas d'inefficacité de la médiation ou de refus de l'une des parties de recourir à cette procédure, le litige pourra être soumis aux tribunaux judiciaires compétents, conformément à l'article 46 du Code de procédure civile, qui prévoit la compétence territoriale des juridictions selon le domicile du défendeur ou le lieu d'exécution du contrat.

Pour les litiges relatifs à une transaction entre professionnels, la compétence des juridictions commerciales sera exclusive, en application des articles L. 721-3 et suivants du Code de commerce.

18. Cas de force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, la livraison du Véhicule par le Vendeur ou la prise de livraison par l'Acheteur sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. L'exécution des obligations des parties sera reportée à une date à laquelle l'événement de force majeure aura cessé, sans que ni l'Acheteur ni le Vendeur ne puissent revendiquer une quelconque indemnité ou dommages-intérêts à l'autre partie en raison de ce retard.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre semaines à compter de sa survenance, chacune des parties pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier de plein droit le contrat de vente, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, sans que cette résiliation ne donne droit à des indemnités pour l'une ou l'autre des parties, à l'exception des sommes déjà versées pour des prestations exécutées avant la survenance de l'événement de force majeure.

Le cas de force majeure est une circonstance qui échappe à la volonté des parties et qui rend impossible l'exécution de l'une des obligations contractuelles. Parmi les événements généralement considérés comme relevant de la force majeure, on peut citer : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves, les incendies, les pandémies, ou encore les mesures législatives ou administratives interdisant l'exécution du contrat.

19. Obligation d'information – Dispositif Bloctel (Article L. 223-2 du Code de la consommation)

Conformément aux dispositions de l'Article L. 223-2 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée Bloctel, afin de limiter les sollicitations commerciales téléphoniques. Cette inscription peut être effectuée directement sur le site internet de Bloctel, géré par la société OPPOSOTEL, dans le cadre d'une délégation de service public.

L'inscription à ce service est totalement gratuite et permet de s'opposer, pour une durée de trois ans, au démarchage téléphonique de la part de professionnels non sollicités. En vertu de l'Article L. 223-1 du Code de la consommation, les professionnels sont tenus de consulter cette liste avant toute démarche de prospection téléphonique. Tout manquement à cette obligation d'information peut entraîner des sanctions administratives et financières, telles que prévues par les Articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses et de démarchage abusif.

Pour plus d'informations ou pour procéder à l'inscription, vous pouvez consulter le site officiel de Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
 

Tableau de souscription aux garanties commerciales et options

Garantie ou Option	Détail de la couverture
Garantie Sécurité	Moteur, boîte de vitesses, pont – plafond 1 500 € TTC / intervention – franchise 200 € TTC	(incluse)
Extension Sécurité+	Sécurité, avec couverture élargie – plafond 1 500 € TTC / intervention – franchise 200 € TTC	(incluse)
Extension Medium+	Couverture étendue – sans plafond – franchise 200 € TTC
Extension Excellence+	Couverture maximale – sans plafond – franchise 200 € TTC
Option Zéro Vétusté	Suppression de l’application de la vétusté sur les pièces remplacées
Option Zéro Franchise	Suppression de la franchise de 200 € TTC / sinistre

Important : en l’absence de souscription à une extension, seule la garantie « Sécurité +» s’applique.
Dans ce cas, aucun véhicule de prêt gratuit ne sera mis à votre disposition. Les véhicules électriques ne sont pas couverts par la garantie classique. Pour bénéficier d’une couverture adaptée, la souscription à l’extension "Gamme Auto Confiance e-Move" est obligatoire.

Vous bénéficiez automatiquement d'une remise exclusive de 15 % sur toutes les futures opérations mécaniques effectuées sur ce véhicule dans notre garage (hors pneumatiques).

Une question après la livraison ? Notre service après-vente est là pour vous accompagner.
Écrivez-nous à sav@conceptcar21.fr ou sav@neufmoinscher.com, nous sommes à votre écoute.